CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CONDITIONS PROFESSIONNELLES pour la fourniture
de matériels de MANUTENTION catalogués)
A - MATERIELS ET LEURS EQUIPEMENTS
1 - GENERALITES
1.1 -Formation du contrat
Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement
acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées
antérieurement par voie de circulaires périodiques. Le contrat de vente n'est parfait qu'après
acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur. Une commande acceptée ne peut-être
annulée sans le consentement du vendeur.
1.2 - Spécifications concernant la fourniture
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du
vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles
toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois
que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.
1.3 - Essais et réceptions
Les frais correspondant aux essais et réception demandés par l'acheteur sont à sa charge.
1.4 - Devis (de réparation)
Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage,
de remontage, les frais de déplacement sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.
2 - LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et
réception de l'acompte prévu au paragraphe 5. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée
effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe
du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un
expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur.
L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition.
Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date convenus, et à condition que son retard
ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat
la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux
risques et périls de l'acheteur, dès lors que le matériel a été individualisé.
En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement
de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de
réception de commande.
« Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions. » L'utilisateur devra en prendre
connaissance avant la mise en service.
3 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1 - Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à
complet paiement du prix principal et accessoires.
3.2 - À compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces
biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
3.3 - Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans
l'accord préalable du vendeur.
Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement
auprès du client final.
4 - TRANSPORT ET ASSURANCE
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière
d'assurance, de transport, etc... ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.
Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de
la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est
réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.
En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel
n'est assuré que sur demande expresse de l'acheteur.
Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à
l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 103
et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.
5 - PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont
exigibles aux conditions ci-après :
- 1/3 par chèque à la commande (acompte)
- 1/3 par chèque à la livraison
- le solde par traite acceptée, payable à compter de la date de livraison, dans le délai d'usage normal de
45/30 jours qu'il s'agisse de produits ou de prestations.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui
représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client,
pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L. 442-6-7 du Code de commerce
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de
résilier le contrat de vente.
Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change,
lors de sa présentation, entraîne :
- d'une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
- d'autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale
au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de sept points, conformément à la directive
2000/35 CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après
la mise en demeure qu'il aura faite à l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se
conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'acheteur,
outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20%
du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.
6 - GARANTIES
6.1 - Étendue de la garantie
Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception,
les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la
limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance
et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les
prescriptions d'utilisation normale précisée en notice d'instructions) ou d'un cas de force majeure.
La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité
lorsque l'acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l'agrément écrit
du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les
modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion ; l'aliénation du matériel
par le premier utilisateur met fin à la garantie.
6.2 - Obligations de l'acheteur
Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le vendeur des défauts
qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner
toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
6.3 - Durée et point de départ de la garantie
La garantie normale couvre une période de un an. Cette durée peut être convertie en heures d'utilisation suivant
le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement. Elle part du jour de la livraison telle que définie au
paragraphe 2. Elle s'achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période de six mois, soit la
durée d'utilisation.
Si les conditions d'emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures,
il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.
Si le point de départ de la garantie est différé, la période de garantie peut être décalée de la durée de retard.
Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser 3 mois.
6.4 - Modalités de l'exercice de la garantie
Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par
son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour
l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du
déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur.
Néanmoins les frais de main d'oeuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le
vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'acheteur.
La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel
réparé est aux frais de l'acheteur.
Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et
pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie
a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel.
Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent
la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même
qui est consentie par celui-ci.
7 - CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais est
seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, les parties auront, préalablement ou concomitamment à l'engagement de toute instance judiciaire,
administrative ou arbitrale, recours à une expertise conforme au règlement de l'Expertise Amiable Codifiée
(E.A.C.) disponible à la :
CNIDECA
15, rue Péclet
F 75015 PARIS
Tél. 01 48 28 75 75
Fax 01 48 28 74 34
Déposé au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de Corse, 75181 Paris cedex 04
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(CONDITIONS PROFESSIONNELLES pour la fourniture de matériels de MANUTENTION catalogués)
A - MATERIELS ET LEURS EQUIPEMENTS
1 - GENERALITES
1.1 -Formation du contrat
Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions.
De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a pas formellement
acceptée par écrit et notamment toutes les conditions générales qui auraient été adressées
antérieurement par voie de circulaires périodiques. Le contrat de vente n'est parfait qu'après
acceptation écrite par le vendeur de la commande de l'acheteur. Une commande acceptée ne peut-être
annulée sans le consentement du vendeur.
1.2 - Spécifications concernant la fourniture
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du
vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles
toutes modifications qu'il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois
que les caractéristiques et performances essentielles puissent s'en trouver affectées.
1.3 - Essais et réceptions
Les frais correspondant aux essais et réception demandés par l'acheteur sont à sa charge.
1.4 - Devis (de réparation)
Les frais nécessaires à l'établissement d'un devis de réparation, par exemple le temps de montage,
de remontage, les frais de déplacement sont facturés lorsque le devis n'est pas suivi d'une commande.
2 - LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l'accusé de réception de commande et
réception de l'acompte prévu au paragraphe 5. Ils sont donnés à titre indicatif et en toute bonne foi.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée
effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition. Tiennent lieu d'un tel avis la remise directe
du matériel à l'acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un
expéditeur ou transporteur désigné par l'acheteur ou, à défaut, par le vendeur.
L'acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l'avis de mise à disposition.
Si l'acheteur ne prend pas le matériel à l'endroit et à la date convenus, et à condition que son retard
ne soit pas dû à un acte ou une omission du vendeur, il est tenu d'effectuer les paiements prévus au contrat
la livraison étant réputée effectuée. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux
risques et périls de l'acheteur, dès lors que le matériel a été individualisé.
En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de commande, ni paiement
de dommages et intérêts, ni pénalités d'aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par l'accusé de
réception de commande.
« Le matériel est livré accompagné de sa notice d'instructions. » L'utilisateur devra en prendre
connaissance avant la mise en service.
3 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
3.1 - Le vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à
complet paiement du prix principal et accessoires.
3.2 - À compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces
biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
3.3 - Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans
l'accord préalable du vendeur.
Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement
auprès du client final.
4 - TRANSPORT ET ASSURANCE
Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière
d'assurance, de transport, etc... ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.
Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de
la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est
réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.
En l'absence d'instructions, le vendeur procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Le matériel
n'est assuré que sur demande expresse de l'acheteur.
Dans tous les cas, il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à
l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 103
et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l'article 105.
5 - PRIX, CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT
Sauf stipulations différentes, les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont
exigibles aux conditions ci-après :
- 1/3 par chèque à la commande (acompte)
- 1/3 par chèque à la livraison
- le solde par traite acceptée, payable à compter de la date de livraison, dans le délai d'usage normal de
45/30 jours qu'il s'agisse de produits ou de prestations.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui
représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par le client,
pourra être considérée comme abusive au sens de l'article L. 442-6-7 du Code de commerce
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.
Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne donnent donc à l'acheteur aucun droit de
résilier le contrat de vente.
Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change,
lors de sa présentation, entraîne :
- d'une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
- d'autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale
au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de sept points, conformément à la directive
2000/35 CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après
la mise en demeure qu'il aura faite à l'acheteur, par lettre recommandée avec accusé réception de se
conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l'acheteur,
outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur, fixée à 20%
du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.
6 - GARANTIES
6.1 - Étendue de la garantie
Le vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception,
les matières elles-mêmes ou l'exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la
limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance
et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les
prescriptions d'utilisation normale précisée en notice d'instructions) ou d'un cas de force majeure.
La garantie cesse de plein droit de même qu'il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité
lorsque l'acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d'origine, soit entrepris, sans l'agrément écrit
du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
En cas d'utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l'étendue et les
modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s'applique aux matériels d'occasion ; l'aliénation du matériel
par le premier utilisateur met fin à la garantie.
6.2 - Obligations de l'acheteur
Pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit, sans délai, aviser, par écrit, le vendeur des défauts
qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci ; il doit lui donner
toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
6.3 - Durée et point de départ de la garantie
La garantie normale couvre une période de un an. Cette durée peut être convertie en heures d'utilisation suivant
le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement. Elle part du jour de la livraison telle que définie au
paragraphe 2. Elle s'achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période de six mois, soit la
durée d'utilisation.
Si les conditions d'emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d'un poste quotidien de 8 heures,
il peut être convenu de réduire la durée de la garantie.
Si le point de départ de la garantie est différé, la période de garantie peut être décalée de la durée de retard.
Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser 3 mois.
6.4 - Modalités de l'exercice de la garantie
Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par
son service technique, ou, s'il le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour
l'acheteur d'y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l'intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du
déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'acheteur.
Néanmoins les frais de main d'oeuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le
vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l'acheteur.
La fourniture gratuite des pièces de remplacement s'entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel
réparé est aux frais de l'acheteur.
Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et
pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l'intervention au titre de la garantie
a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l'immobilisation du matériel.
Pour les organes d'une importance relative particulière non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent
la marque de constructeurs spécialisés, la garantie, qui peut varier suivant le constructeur, est celle même
qui est consentie par celui-ci.
7 - CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de commerce de Beauvais est
seul compétent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d'appel en
garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois, les parties auront, préalablement ou concomitamment à l'engagement de toute instance judiciaire,
administrative ou arbitrale, recours à une expertise conforme au règlement de l'Expertise Amiable Codifiée
(E.A.C.) disponible à la :
CNIDECA
15, rue Péclet
F 75015 PARIS
Tél. 01 48 28 75 75
Fax 01 48 28 74 34
Déposé au Bureau des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris
1, quai de Corse, 75181 Paris cedex 04
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